Titre TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Art. 34
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont applicables pour la désignation des immeubles dans toutes les formalités ayant trait à l'application du titre IV du livre V du code civil. Il en va de même pour la désignation des immeubles dans tous les actes ayant trait au domaine public ou privé de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et établissements publics qui en dépendent.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-34