Titre TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Art. 30
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 24 à 26 qui précèdent, l'acte ou la décision judiciaire comportant changement de limite cadastrale et l'extrait correspondant doivent comporter la désignation cadastrale de l'immeuble avant et après division. Le document modificatif du parcellaire cadastral est également joint à l'acte lors du dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière . A défaut de ce document, ou s'il est discordant, le dépôt est refusé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-30