Titre TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Art. 28
En vigueur depuis le 16 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document modificatif du parcellaire comporte un plan régulier, coté, des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-28