Titre TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Art. 26
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'extrait cadastral, conforme aux prescriptions de l'article 25, accompagne l'acte ou la décision judiciaire lors du dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière . A défaut de ce document, ou s'il est discordant ou périmé, le dépôt est refusé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-26