Titre TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Art. 31
En vigueur depuis le 16 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service topographique est habilité à constater d'office, pour la tenue à jour des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-31