Titre TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
Art. 32
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les changements de désignation cadastrale consécutifs à l'application de l'article précédent font l'objet d'un procès-verbal administratif établi par le service topographique et transmis au service de la conservation de la propriété immobilière , pour les parcelles titrées.
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Prolegi/LEGITEXT000006082680#art-32