Titre Titre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret.
Art. 57
En vigueur depuis le 21 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité française sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de la nationalité française de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067966#art-57