Art. 3
En vigueur depuis le 11 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée, au développement de la formation professionnelle initiale, particulièrement à la création et au fonctionnement de centres de formation d'apprentis, à la formation de professeurs ainsi qu'à l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
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Prolegi/LEGITEXT000006081101#art-3