Art. 5
En vigueur depuis le 11 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite maximum de 1 p. 100, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006081101#art-5