Art. 8
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'exercice par le membre du corps du contrôle général économique et financier prévu par les décrets des 26 mai 1955 et 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006081101#art-8