DECRET·n° 93-185·9 février 1993

Décret n°93-185 du 9 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

En vigueur depuis le 9 février 1993 12 articles 12 versions historisées

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