Art. 4
En vigueur depuis le 11 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006081101#art-4