Chapitre CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'enseignement technique de la hors-classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
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Prolegi/LEGITEXT000006081324#art-29