Chapitre CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales.
Art. 27
En vigueur depuis le 22 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de titre ou diplôme prévues à l'article 8 ci-dessus ne sont pas opposables aux agents publics non titulaires en fonctions à l'Institut national des jeunes aveugles et dans les instituts nationaux de jeunes sourds.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081324#art-27