Chapitre CHAPITRE V : Du détachement.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La proportion maximum de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006081324#art-22