Chapitre CHAPITRE V : Du détachement.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir accompli cinq années de services effectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006081324#art-21