Chapitre CHAPITRE III : De la notation et de l'avancement.
Art. 17
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe les professeurs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe. Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des affaires sociales. Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants. Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000006081324#art-17