Chapitre CHAPITRE VI : Dispositions transitoires et finales.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps régis par le décret du 24 octobre 1978 susvisé sont mis en voie d'extinction.
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Prolegi/LEGITEXT000006081324#art-30