Titre TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS›Chapitre CHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne.
Art. 12
En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de la première épreuve prévue à l'article 6 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000006081753#art-12