Titre TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS›Chapitre CHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne.
Art. 8
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du concours externe et du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
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Prolegi/LEGITEXT000006081753#art-8