Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 17
En vigueur depuis le 12 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de Météo-France comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'investissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082275#art-17