Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 20
En vigueur depuis le 23 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la direction de la Météorologie nationale et des services qui lui sont rattachés au sein du ministère de l'équipement, du logement et des transports seront remis à l'établissement public Météo-France : - en toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; - en dotation, conformément aux dispositions de l'article R.* 81, dernier alinéa du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
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Prolegi/LEGITEXT000006082275#art-20