Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 21
En vigueur depuis le 12 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-765 du 9 juin 2016, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006082275#art-21