Titre Titre II : Modalités d'attribution des aides forfaitaires versées aux employeurs de personnes en contrat d'apprentissage et en contrats d'insertion en alternance.
Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à : 1. 10 000 F pour un contrat d'apprentissage ; 2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ; 7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ; 3. 2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ; 4. 2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ; 5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006082424#art-2