Titre Titre II : Modalités d'attribution des aides forfaitaires versées aux employeurs de personnes en contrat d'apprentissage et en contrats d'insertion en alternance.
Art. 4
En vigueur depuis le 21 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants : a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ; b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou du départ volontaire du salarié avant la fin de son contrat ; c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1 ; d) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082424#art-4