Titre Titre III : Modification des dispositions relatives au contrat d'orientation.
Art. 7
En vigueur depuis le 21 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret sont applicables du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000006082424#art-7