Titre Titre II : Modalités d'attribution des aides forfaitaires versées aux employeurs de personnes en contrat d'apprentissage et en contrats d'insertion en alternance.
Art. 3
En vigueur depuis le 21 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette aide forfaitaire est versée à l'enregistrement du contrat. Toutefois, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 117-9 du code du travail ou d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-1 du même code n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006082424#art-3