Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 6
En vigueur depuis le 24 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 5. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Pour l'application du présent article, le conseil d'administration se réunit de plein droit, sur convocation du directeur de l'établissement, dans le mois qui suit la nomination des personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006080940#art-6