Chapitre CHAPITRE II : Organisation des concours.
Art. 5
En vigueur depuis le 5 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévus ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006082465#art-5