Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions diverses et finales.
Art. 14
En vigueur depuis le 26 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B est abrogé à compter du 1er août 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617051#art-14