DECRET·n° 94-1016·18 novembre 1994
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
En vigueur depuis le 18 novembre 1994 24 articles 24 versions historisées
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Art. 1
capo CHAPITRE Ier : Dispositions générales.CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2capo CHAPITRE II : Dispositions relatives au classement.CHAPITRE II : Dispositions relatives au classement.
Art. 3Art. 4Art. 4-1Art. 4-2Art. 4-3Art. 5Art. 6Art. 6-1Art. 7capo CHAPITRE III : Avancement.CHAPITRE III : Avancement.
Art. 9Art. 9-1Art. 10Art. 11Art. 11-1capo CHAPITRE IV : Dispositions diverses et finales.CHAPITRE IV : Dispositions diverses et finales.
Art. 12Art. 13Art. 13-1Art. 13-2Art. 14Art. 15sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE IArt. ANNEXE II