Titre TITRE III : CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 31 mars 1967 susvisé, les fonctionnaires du corps de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans le corps des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005615275#art-4