DECRET·n° 94-118·8 février 1994
Décret n°94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
En vigueur depuis le 8 février 1994 9 articles 9 versions historisées
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