DECRET·n° 94-118·8 février 1994
Décret n°94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
En vigueur depuis le 8 février 1994 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
titolo TITRE Ier : CORPS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS.TITRE Ier : CORPS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS.
Art. 2titolo TITRE II : CORPS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRÉSOR.TITRE II : CORPS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRÉSOR.
Art. 3titolo TITRE III : CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES.TITRE III : CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES.
Art. 4titolo TITRE IV : CORPS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES.TITRE IV : CORPS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES.
Art. 5titolo TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9