Titre TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intégration prend effet le premier jour suivant l'expiration de la période de détachement d'un an fixée par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005615275#art-6