Titre TITRE Ier : ORGANISATION.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également être créées par décision du président du conseil d'administration de La Poste des commissions administratives paritaires locales pour chaque classe. Cette décision désigne le directeur ou responsable de service central ou déconcentré auprès duquel chaque commission est placée. Une commission administrative paritaire peut être placée auprès d'un directeur ou d'un responsable qui n'exerce pas le pouvoir de nomination ou de gestion des fonctionnaires relevant de cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005615299#art-3