Titre TITRE II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 9 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de La Poste et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000005615299#art-5