Titre TITRE Ier : ORGANISATION.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 2 et 3, une commission administrative unique peut être créée au niveau national ou local pour au moins deux classes lorsque les effectifs relevant de l'une d'elles sont inférieurs à deux cents fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005615299#art-4