Titre TITRE II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable. Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
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Prolegi/LEGITEXT000005615299#art-7