Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la durée des fonctions des dirigeants.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions des présidents du conseil d'administration ou de surveillance et des membres du directoire des entreprises mentionnées à l'article 1er, désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret, prennent fin à l'expiration de la période déterminée conformément à cet article, nonobstant les dispositions contraires éventuelles des actes de nomination intervenus.
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Prolegi/LEGITEXT000005616189#art-2