Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux représentants de l'Etat.
Art. 4
En vigueur depuis le 26 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 3 siègent et agissent avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres membres. Ces représentants cessent leurs fonctions par démission ou s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés. Ils peuvent être remplacés à tout moment.
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Prolegi/LEGITEXT000005616189#art-4