DECRET·n° 94-582·12 juillet 1994

Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées.

En vigueur depuis le 12 juillet 1994 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la durée des fonctions des dirigeants.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la durée des fonctions des dirigeants.

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux représentants de l'Etat.Chapitre II : Dispositions relatives aux représentants de l'Etat.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions d'abrogation et d'exécution.Chapitre III : Dispositions d'abrogation et d'exécution.

Art. 9 Art. 9-1 Art. 10

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