Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux représentants de l'Etat.
Art. 6
En vigueur depuis le 26 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le conseil d'administration ou organe délibérant en tenant lieu des établissements publics, sociétés, groupements et organismes auxquels n'est pas applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants de l'Etat nommément désignés sont, en l'absence de règles statutaires particulières, nommés pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005616189#art-6