Chapitre Chapitre II : Autres dispositions.
Art. 5
En vigueur depuis le 16 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé quatre catégories de rémunération des professeurs associés : hors catégorie, première catégorie, deuxième catégorie et troisième catégorie. Les indices bruts minimum, moyen et maximum servant à déterminer la rémunération de chaque catégorie sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005616199#art-5