Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes : 1° Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et des postes consulaires ; 2° Grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches du ministère des affaires étrangères ; 3° Règles statutaires ; 4° Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de répartition des primes de rendement ; 5° Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation de ces personnels ; 6° Problèmes d'hygiène et de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000005616465#art-2