Art. 3
En vigueur depuis le 26 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier comité technique paritaire est composé comme suit : - représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ; - représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005616465#art-3