DECRET·n° 94-726·19 août 1994
Décret n°94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
En vigueur depuis le 19 août 1994 7 articles 7 versions historisées
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