Art. 6
En vigueur depuis le 26 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-240 du 2 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616465#art-6