Titre Titre Ier : Organisation administrative.
Art. 4
En vigueur depuis le 24 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration remet un rapport annuel sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de financement et de restructuration au ministre chargé de l'économie. Ce rapport est transmis au Parlement.
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Prolegi/LEGITEXT000005620010#art-4