DECRET·n° 95-1316·22 décembre 1995

Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration

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Sommaire

titolo Titre Ier : Organisation administrative.Titre Ier : Organisation administrative.

titolo Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.