Titre Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.
Art. 9
En vigueur depuis le 24 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget de l'Etablissement public de financement et de restructuration pour chaque année est arrêté par le conseil d'administration avant le 31 décembre de l'année précédente. Les dépenses de l'établissement public sont inscrites pour un montant évaluatif. Les crédits non utilisés au titre d'une année sont reportés sur le budget de l'année suivante sur décision du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005620010#art-9